Autorisations d’urbanisme
Vous souhaitez réaliser des travaux sur des bâtiments existants, des aménagements ou changement d’aspect extérieur d’une construction, l’installation et la modification d’une clôture, la construction d’un abri de jardin, une construction nouvelle, peinture de portail, volets, fenêtres…
Ces travaux et aménagements nécessitent au préalable et obligatoirement le dépôt et la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (articles R410-1 à R 480-7 du Code de l’Urbanisme). Cette formalité permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue et lorsque vos travaux sont terminés, vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez ainsi de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Les demandes d’urbanisme peuvent se faire :
- En ligne sur la plateforme « e-permis », qui vous permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière simple, rapide, gratuite, tout en étant guidé à chaque étape.
- En mairie, aux horaires d’ouverture habituels, avec les mêmes délais légaux de traitement.
De plus, en vertu de l’article L424-8 du code de l’urbanisme, même dispensés de formalité, les constructions, aménagements, installations et travaux doivent respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Notre plan local d’urbanisme est consultable en mairie ou sur le site internet : www.https://fontaine-les-ribouts.fr, onglet « Vie pratique ».
Vous trouverez plus d’informations sur les sites suivants :
Depuis 1er janvier 2024,
déposez vos demandes d’urbanisme en quelques clics !
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ?
La plateforme « E-permis » vous permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière plus simple, rapide, gratuit, tout en étant guidé à chaque étape.
Il vous suffit de vous laisser guider en cliquant ici
Le dépôt en ligne est un service offert aux usagers mais n’est pas obligatoire. Nous continuons de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement.
Plan Local d’Urbanisme
Les documents du Plan Local d’Urbanisme de Fontaine-les-Ribouts sont consultables sur le site géoportail de l’urbanisme, en cliquant ici.
