Eau et assainissement

Contact eau potable

Depuis le  1er janvier 2024, L’Agglo du Pays de Dreux est compétente en matière d’eau potable.

Pour toute demande technique (constat de fuite sur le domaine public, création de branchement, mutation de compteur…), vous devez contacter :

– du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le Pôle Technique de l’Agglo du Pays de Dreux : 02 37 64 82 00

– En dehors de ces horaires et en cas de d’urgence : 02 37 431 430

Qu’est-ce qu’une installation
d’assainissement non collectif (ANC) ?

 

Il s’agit de dispositifs privés, pour des parcelles non raccordées et/ou non raccordables au réseau public d’assainissement collectif. Ils permettent aux habitations d’assurer de façon autonome l’épuration de leurs eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel (le plus souvent par infiltration). Les eaux pluviales ne doivent pas être mélangées aux eaux usées gérées par un tel dispositif.

Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer ici ou consulter le guide d’informations sur les installations.

 

Demandes de contrôle ou d’entretien

 

Les installations d’assainissement non collectif doivent être contrôlées afin de vérifier qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à l’environnement.

  • Contrôle

Ce contrôle est effectué sur demande du propriétaire lors d’une vente immobilière. Conformément à l’article L. 1331-11du Code de la Santé Publique, le vendeur d’une habitation située dans un secteur d’ANC a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Par conséquent, il doit joindre à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC, daté de moins de 3 ans au moment de la vente. Dans le cas d’une non-conformité, l’acquéreur de l’habitation devra effectuer les travaux de mise aux normes de l’installation d’ANC dans un délai d’un an.

 

Attention, pour le cas où vous disposez d’une installation d’assainissement non collectif
mais qu’un réseau d’assainissement collectif dessert votre parcelle, c’est sous le volet « assainissement collectif » que sera instruite votre demande (puisque vous devriez être raccordé à ce réseau). La démarche à effectuer est alors celle définie à l’onglet « je gère mon assainissement collectif ».

 

  • Entretien

Le SPANC a également la compétence pour intervenir en domaine privé afin d’effectuer l’entretien et la réhabilitation des installations (réhabilitation limitée à certains secteurs définis par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie), à la demande du propriétaire.

 

Le règlement des prestations du SPANC devra être fourni avec les formulaires de demande :

  • par chèque à l’ordre du Trésor Public: transmis par voie postale au SPANC, 4 rue de Châteaudun – BP 20159 28103 DREUX CEDEX ou déposé directement auprès du SPANC, au 19 rue Jean-Louis Chanoine à DREUX
  • en espèces: auprès du SPANC, au 19 rue Jean-Louis Chanoine à DREUX

 

Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer ici